Février 2017   Remise en cause du statut des forêts de protection

Les forêts de protection sont reconnues d’utilité publique par le Code Forestier. Aucune extraction de matériaux, aucun défrichement n’y sont autorisés.

Un décret souhaite modifier la donne, il serait applicable dès le 1er Mars, et est en consultation publique jusqu’au 20 Février. Sous quelles pressions le MAAF souhaite t’il retoucher une utilité publique pourtant largement reconnue? 

 

Ce projet de décret soulève actuellement de nombreuses oppositions.

Tant des organismes que des scientifiques, membres de l’UICN, naturalistes, sont fermement opposés au projet, comme la Fédération Nationale des Communes Forestières, la fédération des PNR de France, Sauvons la Forêt, Forestopic, etc.
 
 

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Photo : Forêt de protection de Fontainebleau – © B. Monginoux, Site de Sauvons la Forêt, l’en remerciant.


 

   En Occitanie, participation à la consultation publique sur les forêts de protection :
 

Nature Midi Pyrénées et Nature Comminges participent à la consultation publique, inspirés des échanges du Réseau Forêt de FNE.
 

Voici le texte posté par Nature Comminges pour la consultation publique :
 

« L’article L141.1 y spécifie l’utilité publique à laquelle elles correspondent :
 

1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
 

Pour cela, certaines protections sont nécessaires : interdire les défrichements, mines et carrières.
 

Ref Article R141-14 : « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d’infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection. »
 

La remise en cause de l’essence même et de l’utilité de la forêt de protection nous semble non seulement inappropriée, mais dangereuse pour le bien être des populations.

Elle est la porte ouverte à de nombreux abus, alors même que la jurisprudence est claire : une demande d’extension de carrière située dans une forêt de protection doit être rejetée quelles que soient les conditions d’opportunité invoquées, même s’il s’agit notamment de l’intérêt économique de la commune concernée (CE, 24 juillet 1987, n° 44164 et n° 50367, Ravinetto https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007720230).
 

Nous sommes donc fermement opposés à la remise en cause du statut de forêts de protection par ce nouveau décret.
 

Nous remercions le Ministère de l’Agriculture de considérer l’intérêt général, et de ne pas céder à la pression des appareils économiques, très certainement à l’origine de cette proposition. »
 
 

 


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