Février 2023   Pénétrer dans la forêt d’autrui, un délit ?

Le 2 Février dernier, la loi sur l’engrillagement des espaces naturels a été publiée au Journal Officiel. Les clôtures implantées depuis moins de 30 ans dans les zones naturelles ou forestières doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages, en étant posées 30 cm au-dessus de la surface du sol, et ne pas dépasser 1,20 m.

L’article 2 introduit une nouvelle infraction au Code pénal : « Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe », soit une amende de 135 €. Toutefois, il est dit : « Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement ». Or, dans la pratique, très peu de propriétaires privés signalent leur propriété forestière par des panneaux.  Pour prendre connaissance du texte, cliquer ici

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